CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

            " Mon chez moi Shop "

     

     1 - CHAMPS D'APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.monchezmoishop.fr et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la Marque " Mon chez moi shop "  appartenant à la Société par Actions Simplifiées MIMILÉLO au capital de 1000,00€, domicilié au 12 rue Eugène Leroy  57580 LEMUD France. 

N° RC 848 615 332 000 14   METZ 02/2019

Elles s'appliquent pour tout achat de biens à livrer en France métropolitaine, Communauté Economique Européenne et Angleterre (ci-après les « produits »). La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

     

     2 - COMMANDES  :

     2.1 OFFRE DES PRODUITS :

 

Les produits présentés par la Marque " Mon chez moi shop "  sur son Site Internet www.monchezmoishop.fr sont conformes aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être impérativement et parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être impérativement garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la Marque " Mon chez moi shop " ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

     2.2 ACCEPTATION DE COMMANDE :

La commande est ferme et reconnue définitive pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande par la Marque Mon chez moi shop " à compter de la validation du règlement et la confirmation scripturale numérique de la prise en compte de la commande.

     

     3 - PRIX / PAIEMENT :

     3.1 PRIX DES PRODUITS :

Tous les prix des produits sont indiqués en euros, selon des taxes liées à la vente des produits, TVA, comprises. Ces prix sont soumis à la variation et ne peuvent donc être soumis à la permanence. Ils sont garantis jusqu'à la confirmation de la commande de la part de la Marque " Mon chez moi shop " .

     3.2 FRAIS DE LIVRAISON :

La livraison de vos produits pourra être effectuée par transporteur ou par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande. 

     Voir les frais de livraison.

     3.3 PAIEMENT :

Le paiement est effectué en euros exclusivement, soit en totalité à la commande, par carte bancaire, soit en avoir, ou par carte cadeau, sauf contre-indication contraire écrite au moment de la commande, adressé à l'adresse suivant :

     " Mon chez moi shop ", 2 rue Eugène Leroy  57580 LEMUD France.

     Contact : monchezmoishop@gmail.fr

 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution Wirecard, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de produits en ligne en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société " Mon chez moi shop ".

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur les Internet, la Marque Mon chez moi shop "  est amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site www.monchezmoishop.fr, le client s'engage à fournir à la Marque Mon chez moi shop "  les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par la Marque Mon chez moi shop "  dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande faisant l’objet de la vérification et son paiement. Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables ou susceptibles d’être appliqués.

     

Les paiements sont réalisés par le paiement sécurisé PayPal, qui facilite rapidement les transactions sans partager vos données bancaires avec le site vendeur. Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création d’un compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur le site www.monchezmoishop.fr pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous serez dirigés vers une page PayPal afin de créer ou non un compte PayPal, et où vous aurez à renseigner sur vos données bancaires.

     3.4 FACTURATION :

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site www.monchezmoishop.fr.

     4 - LIVRAISON :

     4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON :

Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé. Le lieu de livraison vous sera précisé. 

       Voir la zone de livraison.

- Livraison par colis : la livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express. Un livreur se présentera à votre point relais sélectionnée par vos soin après la mise en expédition de votre marchandise. Votre commande vous sera livrée par colis en moins sous 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre passage de commande.

- Livraison par transporteur : la livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de colis.  Vos colis seront livrés sous carton afin de leur assurer une protection maximale. Vos articles seront livrés à domicile sous environ 10 jours ouvrables en France métropolitaine et sous 3 à 4 semaines dans les autres pays à compter de la confirmation de la commande, à la date convenue avec les transporteurs partenaires de la Marque Mon chez moi shop " (sauf indication contraire au moment de la commande).

 

Sur devis accepté par l'acheteur et la Marque Mon chez moi shop " , l'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison. L'impossibilité pour les transporteurs partenaires de la Marque Mon chez moi shop " de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par lla Marque Mon chez moi shop " , les frais de transports restent à la charge de l’acheteur du fait de son défaut de livrabilité. En cas de nouvelles livraisons, les risques de l’intégrité physique des produits sont transférés à l'acheteur. Une nouvelle date de livraison doit être décidée d’un commun accord entre l’acheteur et les transporteurs partenaires de la Marque Mon chez moi shop "  à la date de livraison convenue avec ceux-ci. Charge aux transporteurs de se mettre en relation avec l’acheteur pour fixer la date et le lieu de livraison, et de prévenir par écrit physique et ou numérique lla Marque Mon chez moi shop " . Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, la Marque Mon chez moi shop " se réserve le droit de proposer à l'acheteur de fractionner tout ou partie de sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 3.2 sera appliquée sur chaque fraction de la commande. La disponibilité des produits n’étant pas de la responsabilité de la Marque Mon chez moi shop ", à défaut de possibilité de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par la Marque Mon chez moi shop " 

 

 

     4.2 RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS :

 

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels altérations, casses, rayures, parties manquantes, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l'acheteur devra prévenir la société " Mon chez moi shop ".la Marque Mon chez moi shop " sous peine d'irrecevabilité de sa demande,

1 L'acheteur devra porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas altérations, casses, rayures, parties manquantes, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

2 L’acheteur doit confirmer ses réserves pour altérations, casses, rayures, parties manquantes, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande, et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de la Marque Mon chez moi shop "  12 rue Eugène Leroy 57580 LEMUD.

3 L’acheteur doit confirmer ses réserves pour altérations, casses, rayures, parties manquantes, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande, et formuler ses autres réserves. Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

4 L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à la Marque Mon chez moi shop " 12 Rue Eugène Leroy 57580 LEMUD. 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser aux transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs partenaires de la société " Mon chez moi shop ", en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la Marque Mon chez moi shop "  ne sera accepté.

 

 

     5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE :

 

 

     5.1 ÉTENDUE DE LA GARANTIE :

Les produits sont garantis pendant une durée légal contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la durée légal, la Marque Mon chez moi shop "  s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

  • les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

  • les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l'article 2.1 :

  • les produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

  • tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

     5.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de la Marque Mon chez moi shop "  par mail à      contact.monchezmoishop@gmail.com

La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

     5.3 GARANTIES LÉGALES :

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

   

Extraits du Code civil :

- Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     5.4 RESPONSABILITÉ de la Marque Mon chez moi shop " :

 

La responsabilité de la Marque Mon chez moi shop " au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. la Marque Mon chez moi shop "  ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

Les problématiques liées aux produits et aux livraisons et toutes celles qui ne sont pas du fait de l’acheteur, celui-ci n’a pas à en subir les conséquences. En cas de défaut de prise en charge de leurs responsabilités dans un délais raisonnable du fait de l’emploi, de l’utilisation et ou de la nécessité du produit, lla Marque Mon chez moi shop " s’engage à prendre en charges les frais et problématiques du dossier contentieux. la Marque Mon chez moi shop "  se réserve le droit des recours en lieu et place de l’acheteur.

     6 - DROIT DE RÉTRACTATION :

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des produits. Cette faculté n'est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients de la Marque Mon chez moi shop " , dans le délai de 14 jours susvisé, par mail via la rubrique Contact contact.monchezmoi@gmail. ou par mail à  www.monchezmoishop.fr.

     

 

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.  Pour organiser un retour, l'acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix. La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la réexpédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit.

     Pour plus de détail, consultez la page "Retours".

L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que la Marque Mon chez moi shop " ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

 

     7 - UTILISATION DU SITE INTERNET :

 

 

     7.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 

Les éléments édités par la Marque Mon chez moi shop " sur son site www.monchezmoishop.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux, constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

     7.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS :

La navigation sur le site www.monchezmoishop.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La Marque Mon chez moi shop "  ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

     7.3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations,la Marque Mon chez moi shop " collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données du 20 juin 2018, permettant la constitution d’un fichier de données personnelles et son tri, donnant des droits aux personnes concernées, et permettant la sécurisation de ces données.

 

Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact.monchezmoishop@gmail.com pour faire valoir vos droits.

 

 

     8 - FORCE MAJEURE :

 

 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société " Mon chez moi shop " qui ne pourra ne pas honorer la  commande, a la charge de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

 

     9 - DIVERS :

 

 

     9.1 PREUVE :

De convention expresse entre la Marque Mon chez moi shop "  et l'acheteur, les échanges de courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur son site www.monchezmoishop.fr, notamment quant à la nature et à la date de la commande. L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec la Marque Mon chez moi shop " . Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique contact.monchezmoishop@gmail.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

     9.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

     9.3 NON RENONCIATION :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

     9.4 TITRE :

En cas de difficulté d'interprétation d’une ou toute partie des chapitres, des titres et ou des articles et des clauses, ceux-ci sont réputés inexistants.

     9.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

La Marque Mon chez moi shop "  se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur son site www.monchezmoishop.fra version en ligne sur le site www.monchezmoishop.fr au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

     9.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

     10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION :

 

 

Les relations entre les acheteurs et la société " Mon chez moi shop " , au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toue action judiciaire sera, (sous  réserve des dispositions de l'article 48 du NCPC) de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège social de la société MIMILÉLO, 12 rue Eugène Leroy 57580 LEMUD, propriétaire de la Marque Mon chez moi shop " , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

     

     11 - VENTES PRIVÉES :

 

La Marque Mon chez moi shop "  peut organisé occasionnellement et accessoirement des ventes privées sur son site web dédié et accessible depuis l’adresse www.monchezmoishop.fr . Les offres proposées à l’occasion de ces ventes privées ne sont pas cumulables avec une toute autre offre en cours au moment de la vente. La réduction s’applique automatiquement dans le panier. Les modalités de paiement des articles, livraison, échanges et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente.

     11.1 STOCK LIMITÉ DES VENTES PRIVÉES :

Compte tenu du caractère exceptionnel des Ventes Privées de la société Mon chez moi shop, chaque article est proposé à un prix exceptionnel dans la limite des stocks disponibles et pendant une durée limitée.

     1.2 VALIDATION DE LA COMMANDE D ’ UNE VENTE PRIVÉE :

Une fois le panier validé, l’acheteur dispose de 15 minutes pour valider et finaliser la commande. Le cas échéant, le panier sera annulé et le produit sera de nouveau remis en vente.

     11.3 CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE D ’ UNE VENTE PRIVÉE :

 

Pour chaque commande finalisée au cours d’une vente privée, la société " Mon chez moi shop " confirmera la commande puis son expédition auprès de l’acheteur par courrier électronique.

      12 - MÉDIATION :

Conformément à l'article R 152-1 du Code de la Consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCISpar voie électronique : www.medicys.fr , ou par voie postale : MEDICYS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-, 73, Boulevard de Clichy, 75009  Paris.

Ce recours est possible pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.